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Conditions générales de ventes
Révision 2 du 02/02/2009
1- INTRODUCTION
2- PRODUITS
2.1- Prix
2.2- Disponibilité
2.3- Garantie
3- PASSER UNE COMMANDE
3.1- Moyen de paiement
3.2- L'Acheteur ou l'Utilisateur
4- MODE DE LIVRAISON
5- DROIT DE RETRACTION. SATISFAIT OU REMBOURSE
6- LITIGE, CONFORMITE ET RESPONSABILITE
7- COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATION
8- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1- INTRODUCTION
Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous (désignées ci-après "C.G.V."),
régissent les relations commerciales entre tout utilisateur du site www.nlc-car-audio.com
(désigné ci-après un "Utilisateur" ou "Acheteur" ou "vous") et la société NO
LIMIT CREATION, au capital de 4000 EUROS, située au 9 rue des Chênes 67600 BINDERNHEIM.
La société NO LIMIT CREATION, qui est l'éditeur du site www.nlc-car-audio.com,
est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le N° 479 693 459.
Toute commande effectuée sur le site www.nlc-car-audio.com,
implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur à ces C.G.V.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de NO LIMIT CREATION, prévaloir sur les C.G.V.
NO LIMIT CREATION peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales,
aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le site
www.nlc-car-audio.com.
Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le site www.nlc-car-audio.com est régi par les conditions
générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions
générales de vente après les avoir lues.
En accédant au site www.nlc-car-audio.com>, vous vous engagez à respecter
les conditions d'utilisation y figurant.
Pour nous contacter, vous avez la possibilité d'utiliser le
formulaire de
contact ou nous faire un mail à l'adresse suivante : contact@nlc-car-audio.com.
2- PRODUITS (distribués pas la société NO LIMIT CREATION via le site www.nlc-car-audio.com )
2.1- Prix
Les prix de vente indiqués sur le site www.nlc-car-audio.com
sont en Euros et toutes taxes comprises (ou "TTC") mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués
à l'Acheteur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des
produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous
auront été indiqués sur le site www.nlc-car-audio.com au moment de la validation de votre commande.
2.2- Disponibilité
La majorité des produits sont tenus en stock. Toutefois si un produit commandé venait à ne plus être disponible chez nous ou chez le
fournisseur, NO LIMIT CREATION s'engage à prévenir personnellement et dans les plus bref délais, l'Acheteur par mail, pour lui
indiquer dans quel délais ce produit pourrait lui être livré ou lui proposer une solution de remplacement équivalente ou procéder au
remboursement du produit commandé indisponible, selon la volonté du client.
Certain produits ne sont volontairement pas tenus en stock, du fait de leurs faible demande et/ou de leurs coût élevé, mais l'objectif
de NO LIMIT CREATION étant de pouvoir satisfaire toutes les demandes, ils sont quand même référencés au catalogue et vous pouvez les
commander. Seul un petit délai de commande chez le fournisseur, indiqué à titre indicatif sur chaque fiche produit concerné, devra
être pris en compte en plus de notre délai de livraison, après validation de votre commande.
2.3- Garantie
Garantie légale : NO LIMIT CREATION reste tenu des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du
code civil.
Garantie contractuelle : les produits distribués par NO LIMIT CREATION peuvent donner droit à une garantie. Pour pouvoir
bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat. Les garanties contractuelles ne
couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits (voir notice d'utilisation fournie avec le produit), les défauts et
leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par NO LIMIT CREATION, les défauts et leurs conséquences liés à
l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, ...) et les défauts
et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Avant tout retour pour garantie, nous contacter au préalable. Quelque soit la cause du retour chez NO LIMIT CREATION du produit
à dépanner, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Le retour du matériel dépanné est à la charge de NO LIMIT CREATION.
3- PASSER UNE COMMANDE
3.1- Moyen de paiement
La devise applicable est l'Euro. Pour toute autre devise, nous contacter.
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de paiement :
- par Internet (24/24h et 7/7j), directement sur notre site www.nlc-car-audio.com.
Pour ce faire, utiliser soit votre compte Paypal (si vous en disposez un), soit votre carte bancaire VISA ou MASTERCARD via un
système sécurisé par cryptage dans lequel seul Paypal, un des intermédiaires les plus utilisés et les plus sûrs, dispose de vos
informations confidentielles (N° de CB et date de validité). Votre règlement s'effectue directement et sans passer par le serveur de
la boutique, ainsi vos n° confidentiels ne transitent pas par nos services. Vous pouvez également utiliser votre compte Paypal si
vous en possédez un.
La commande est considérée comme validée et confirmée par courrier électronique puis traitée après accord des centres bancaires de
paiement.
- par chèque à l'ordre de "NO LIMIT CREATION" en notant au dos du chèque le n° de commande. Le chèque, accompagné d'un
imprimé de votre commande, doit être adressé à : NO LIMIT CREATION, 9 rue des Chênes 67600 BINDERNHEIM.
Dès l'encaissement de votre chèque, votre commande sera validée et confirmée par courrier électronique puis traitée.
- par virement bancaire. Merci de nous contacter pour ce mode de paiement. Nous vous ferons parvenir un RIB.
Votre commande sera validée et confirmée par courrier électronique puis traitée quand votre virement sera effectif.
- par règlement en espèce en nos locaux. Veuillez nous contacter au préalable afin de fixer un RDV pour que nous puissions préparer
votre commande et vous accueillir dans les meilleurs conditions.
Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de
paiement, à partir de la date d'encaissement du chèque ou après transaction en espèce.
3.2- L'Acheteur ou l'Utilisateur
L'Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a
choisi lors de la validation de sa commande.
Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société NO LIMIT CREATION de pouvoir procéder
à la livraison des produits commandés.
Le site www.nlc-car-audio.com se ménage en outre la possibilité de
suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes
financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par l'Acheteur.
De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un
Utilisateur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait.
L'Acheteur est en outre avisé que la société NO LIMIT CREATION peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées
afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur tout justificatif qu'elle
jugerait utile.
Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas
d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications
donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.
Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de
paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
4- MODE DE LIVRAISON
Les produits achetés sur le site www.nlc-car-audio.com sont livrables dans les
pays suivants : France (dont DOM TOM), Monaco, Belgique, Luxembourg et Suisse. Pour une autre destination, nous contacter.
La commande sera livrée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Si l'Acheteur souhaite 2 lieux de livraisons différents,
il devra passer 2 commandes avec les frais de livraisons spécifiques à chaque commande.
Les livraisons en France Métropolitaine sont franco de port et d'emballage pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 950 Euros
TTC. Le port et l'emballage des batteries sont toujours à la charge de l'Acheteur quelque soit le montant de la commande.
NO LIMIT CREATION met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site www.nlc-car-audio.com et
pour expédier les produits au plus tôt. Néanmoins les délais de livraison sont dépendant de la disponibilité des produits et également
soumis aux délais d'acheminement notre prestataire de livraisons. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences dues à un
retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par une faute quelconque de l'Acheteur ou en raison d'une cause
imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
Pour vous permettre de recevoir votre colis sous 5 jours ouvrés (délais généralement constaté en France Métropolitaine), NO LIMIT CREATION a
sélectionné pour vous les services de livraison suivants:
- le service COLISSIMO Suivi de la Poste pour toutes vos commandes inférieur à 30kg.
- CALBERSON ou UPS pour toutes vos commandes supérieur à 30kg.
A réception de la commande et avant de signer tout document de livraison, nous recommandons à l'Acheteur de vérifier la conformité
des produits livrés avec la commande.
En cas de constat d'anomalie, l'Acheteur indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquant, endommagés,....), l'Acheteur refusera le colis
et précisera sur le document de livraison les motifs de sont refus.
L'Acheteur doit également confirmer les réserves au transporteur et/ou à NO LIMIT CREATION dans les 3 jours ouvrables suivant la réception
de la commande.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur a signé le document de livraison.Toute réclamation non formulée
sur le document de livraison et non confirmée par écrit ne pourra être acceptée.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs
jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
En cas de non-conformité avérée, NO LIMIT CREATION procédera au remplacement du produit. Nous vous informerons par mail du nouveau délai
de livraison de votre commande.
5- DROIT DE RETRACTION. SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément aux articles L 121-20 et 121-20-1 du Code de la Consommation, pour l'achat d'un produit sur le site
www.nlc-car-audio.com, vous bénéficiez de 7 jours francs, à compter de la réception des articles, pour exercer vos droits de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison. Vous pouvez dans ce délai
nous retourner le produit qui ne vous satisfait pas, accompagné de votre facture.
Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance
auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise
par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques de l'Acheteur.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices ) et retournés dans leur emballage d'origine. Tout
produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas
remboursé ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à
NO LIMIT CREATION, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. NO LIMIT CREATION justifiera auprès de
l'Acheteur de l'application de cette décote en lui communiquant un document établi par son service SAV.
En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, NO LIMIT CREATION fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur
le plus rapidement possible.
Lors d'un remboursement, l'Utilisateur est remboursé par chèque dans tous les cas.
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur) à : NO LIMIT CREATION, 9 rue des Chênes
67600 BINDERNHEIM.
Veuillez noter que les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur.
6- LITIGE, CONFORMITE ET RESPONSABILITE
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux de STRASBOURG seront compétent.
Les produits proposés sur le site www.nlc-car-audio.com sont conformes aux normes applicables en France.
Malgré le soin apporté à la rédaction des descriptifs des produits, il se peut qu'une erreur apparaisse sur une fiche produit. Nous nous
engageons à la rectifier dans les plus brefs délais, dès que nous en aurons été avisés. Toutefois les éléments tels que notamment
photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne
sont pas contractuels. NO LIMIT CREATION ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d'achat à titre professionnel, NO LIMIT CREATION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des
présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des
produits. NO LIMIT CREATION ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une
activité professionnelle.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peu donner lieu à
aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NO LIMIT CREATION. L'Acheteur est seul juge de la
compatibilité des produits commandés avec les matériels déjà en sa possession.
NO LIMIT CREATION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation, par l'Acheteur, des
produits vendus sur le site www.nlc-car-audio.com et distribués par NO LIMIT CREATION, tel qu'une utilisation à un niveau
sonore excessif et/ou prolongé pouvant conduire à des pertes d'audition partielles ou totales chez l'Utilisateur.
NO LIMIT CREATION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en
particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications,
d'autre part en cas de faute du client. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans
les produits achetés (notices d'utilisation, ...).
7- COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATION
Tous les avis déposés par les Utilisateurs du site www.nlc-car-audio.comsont surveillés et modérés par l'équipe marketing.
Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...)
NO LIMIT CREATION se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.
8- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement
des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site www.nlc-car-audio.com,
vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est
contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site www.nlc-car-audio.com.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). NO LIMIT CREATION est autorisé à prélever, traiter et utiliser les
informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro
de récépissé 1269938. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux
textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une
demande soit par courrier auprès de NO LIMIT CREATION, 9 rue des Chênes 67600 BINDERNHEIM, soit par mail sur le site
www.nlc-car-audio.com afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et
sur demande modifier ces données.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site www.nlc-car-audio.com, des emails promotionnels
(courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet
et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.
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